Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts
Article 1029.8.9.1r6
Versions de la disposition
1029.8.9.1R6. Pour l’application des articles 1029.8.9.1R1 et 1029.8.9.1R4, une dépense engagée dans l’année par le contribuable pour le traitement ou le salaire d’un employé ne comprend pas:
a) un montant visé à l’un des articles 34 à 58.3 de la Loi;
b) une dépense réputée faite en vertu du premier alinéa de l’article 482 de la Loi;
c) une rémunération basée sur les profits ou une gratification.
